Les nouvelles modalités d'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie

Depuis le 24 avril 2024, tout arrêt maladie génère des congés payés. Le droit cumule 2 jours par mois pour une maladie ordinaire (plafond de 24 jours) et 2,5 jours pour une origine professionnelle (plafond de 30 jours), mettant fin à une distinction historique majeure. Cette évolution législative impose une vigilance accrue dans vos calculs, car la nature de l'absence détermine désormais le volume de droits acquis par vos collaborateurs.

Distinction entre maladie d'origine non professionnelle et accident du travail

Le nouveau barème légal redéfinit vos obligations : l'absence pour maladie simple permet désormais d'acquérir 2 jours ouvrables mensuels, ce qui constitue une transformation profonde du droit du travail français. Le régime des accidents du travail demeure spécifique : le salarié maintient son acquisition habituelle de 2,5 jours par mois. La loi DDADUE sécurise juridiquement ces deux parcours distincts en entreprise, et l'exclusion des arrêts simples est officiellement terminée. Vos processus de paie doivent intégrer ces nouvelles règles pour garantir la conformité de vos établissements.

Plafonnement annuel et limites réglementaires des droits acquis

La maladie non professionnelle est limitée à 24 jours ouvrables par an, ce qui garantit quatre semaines de repos annuel à vos salariés et respecte la période de référence annuelle classique. Le plafond demeure fixé à 30 jours pour le risque professionnel, et aucune réduction de droits n'est admise dans ce cadre protecteur. Vous devez consulter les nouvelles règles du Code du travail pour valider vos soldes et structurer durablement la performance de votre organisation.

2 méthodes pour calculer votre solde de congés selon la nature de l'absence

Une fois les bases du cumul assimilées, vous devez manipuler ces chiffres concrètement pour vos bilans RH ou vos fiches de paie.

Processus de cumul pour les périodes d'activité et d'inactivité

Vous devez additionner les phases de travail effectif et les périodes d'arrêt : votre logiciel de paie traite désormais ces deux temps comme du temps de travail. Prenons un exemple sur douze mois : si un salarié travaille six mois et subit six mois d'arrêt maladie, chaque période génère des droits distincts selon la loi, qu'il faut additionner rigoureusement. Voici les taux d'acquisition applicables selon la situation :

• Cumul en période d'activité : 2,5 j/mois

• Cumul maladie ordinaire : 2 j/mois

• Cumul accident du travail : 2,5 j/mois

Valorisation financière et comparaison des modes d'indemnisation

Comparez systématiquement le maintien de salaire et la règle du dixième : la loi impose de retenir le calcul le plus avantageux. Pour les arrêts, on simule 80 % de la rémunération brute habituelle comme base de calcul spécifique. Il est impératif que votre trésorier du CSE surveille ces budgets lors des consultations sociales, car une vigilance accrue sur ces lignes comptables garantit la sérénité de votre gestion sociale.

La valorisation des congés pendant l'arrêt repose sur une rémunération fictive limitée à 80 % pour le calcul du dixième.