Droit social
Dès l'embauche du premier salarié, l'employeur doit tenir un document unique d'évaluation des risques professionnels. Qui en porte vraiment la responsabilité, à quel moment le CSE doit-il être consulté, et que peuvent faire les élus en cas de refus ? Cet article fait le point sur ces questions, seuil par seuil.
Pensez à mettre Width: Fill
Qui porte la responsabilité du DUERP ?
C'est l'employeur qui porte seul la responsabilité du DUERP, le document unique d'évaluation des risques professionnels. Il doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, inscrire les résultats dans ce document et le mettre à jour. Cette obligation ne se délègue pas : personne d'autre ne peut en répondre à sa place. Le CSE, la CSSCT si elle existe, le salarié compétent ou référent sécurité, et le service de prévention et de santé au travail peuvent aider à évaluer les risques, mais leur contribution ne transfère pas la responsabilité. Le document unique est exigible dès l'embauche du premier salarié ; une entreprise sans salarié n'est pas concernée. Pour monter en compétence, une formation DUERP est utile ; pour déléguer, optez pour la rédaction du DUERP par un expert.
Quel rôle concret joue le CSE dans l'évaluation des risques ?
Le CSE apporte le regard de ceux qui travaillent sur le terrain. Il analyse les risques auxquels les travailleurs peuvent être exposés, en s'appuyant notamment sur le guide officiel sur le document unique, y compris pour les risques spécifiques aux femmes enceintes. Il examine également les effets de ces expositions sur la santé, et ce que les élus remontent du terrain permet souvent de repérer un danger que le dirigeant ne perçoit pas depuis son bureau. Les élus en éclairent une partie, à condition d'être bien formés grâce à la formation des représentants du personnel au CSE.
Les procédés de fabrication, les équipements de travail et les produits chimiques.
Les lieux de travail, l'organisation et les postes.
L'effet différent de l'exposition au risque selon le sexe.
Le classement selon la fréquence d'exposition et la gravité.
Le CSE doit-il être consulté sur le DUERP, et à quel moment ?
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE doit être consulté sur le DUERP et sur chacune de ses mises à jour : c'est une obligation légale. Le CSE rend un avis, sans pouvoir de veto ; il ne peut ni bloquer le DUERP ni l'approuver, et la décision revient toujours à l'employeur. Dans une entreprise de 11 à 49 salariés, le CSE est consulté à chaque mise à jour du DUERP. Le CSE reçoit des informations précises et écrites : sans autre délai fixé par accord, le délai est d'un mois, deux mois si le CSE fait appel à un expert, trois mois si l'expertise concerne le CSE central.
Quelle place pour la CSSCT dans le DUERP ?
La CSSCT, commission santé et sécurité du CSE, est obligatoire dès 300 salariés, dans chaque entreprise ou établissement distinct. Elle est également obligatoire dans certains établissements à risques particuliers, comme les sites classés Seveso qui manipulent des produits dangereux, ou les installations nucléaires de base. La CSSCT ne remplace ni l'employeur ni le CSE : le CSE peut lui confier une partie de ses attributions en santé et sécurité, et si elle existe, elle contribue à l'évaluation des risques. Cependant, la consultation sur le document unique reste celle du CSE, qui ne peut pas la déléguer à la CSSCT, pas plus que son droit de recourir à un expert. La CSSCT prépare le travail, et le CSE donne l'avis.
Préparer l'avis, exercer le droit d'alerte et suivre les actions de prévention
Préparer la consultation au lieu de la subir
Une consultation sur le DUERP se prépare bien avant la réunion. Les élus ont intérêt à demander le document mis à jour, mais aussi ce qui l'accompagne : dans les entreprises de 50 salariés et plus, le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, et en dessous de ce seuil, la liste des actions de prévention et de protection qui découle de l'évaluation. Un avis rendu sur le seul tableau des risques, sans regarder les actions prévues, passe à côté de l'essentiel.
Pour structurer la lecture, partez du terrain. Les unités de travail correspondent-elles à l'organisation réelle ? Les accidents et presque-accidents de l'année figurent-ils dans l'évaluation ? Les risques psychosociaux sont-ils traités autrement que par une ligne générique ? Chaque écart constaté devient une question précise à poser en séance, et l'avis du CSE gagne en poids lorsqu'il s'appuie sur des faits datés plutôt que sur une impression d'ensemble.
Le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent
Le DUERP décrit les risques connus ; le droit d'alerte sert quand un danger surgit. Un membre du CSE qui constate, directement ou par l'intermédiaire d'un salarié, une cause de danger grave et imminent en avise immédiatement l'employeur. L'alerte est consignée par écrit dans un registre spécial, daté et signé, qui indique les postes concernés, la nature du danger et les salariés exposés.
L'employeur procède alors sans délai à une enquête avec l'élu qui a donné l'alerte et prend les mesures nécessaires pour y remédier. En cas de désaccord sur la réalité du danger ou sur la façon de le faire cesser, le CSE est réuni en urgence, dans un délai de 24 heures, et l'inspection du travail est informée. Une fois la situation réglée, le risque identifié doit être intégré à la prochaine mise à jour du document unique : c'est ce lien qui transforme un incident en prévention durable.
Situation | Rôle du CSE | Bon réflexe |
|---|---|---|
Mise à jour annuelle du DUERP | Rendre un avis motivé | Demander le plan d'actions en même temps que l'évaluation |
Accident du travail grave | Participer à l'enquête | Vérifier que le risque est réévalué dans le document |
Danger grave et imminent | Alerter l'employeur | Consigner l'alerte dans le registre spécial |
Nouvel équipement ou réorganisation | Signaler les nouveaux risques | Demander une mise à jour avant la mise en service |
Suivre les actions tout au long de l'année
Un DUERP utile vit entre deux consultations. Les élus peuvent inscrire régulièrement à l'ordre du jour un point sur l'avancement des actions : ce qui a été réalisé, ce qui a pris du retard, ce qui reste sans responsable. Les inspections des lieux de travail sont aussi l'occasion de comparer ce qui est écrit avec ce qui se passe réellement dans l'atelier, sur le chantier ou au bureau.
tenez un tableau de suivi partagé entre la direction et les élus ;
rattachez chaque remontée de terrain à une unité de travail du DUERP ;
demandez un point d'étape au moins à chaque réunion consacrée à la santé et à la sécurité.
Préparée, argumentée et suivie dans le temps, la contribution du CSE fait du document unique un véritable outil de pilotage plutôt qu'une formalité annuelle.
Se faire accompagner par Capi Consult Nord pour impliquer le CSE dans le DUERP
Former les élus à l'évaluation des risques
Capi Consult Nord forme les élus des entreprises du Nord et du Pas-de-Calais directement sur leur terrain. Notre formation santé, sécurité et conditions de travail leur apprend à lire un document unique, à mener une inspection et à exercer le droit d'alerte avec méthode. Pour les dirigeants et référents, la formation DUERP donne les bases d'une évaluation solide.
Passer à l'action
Votre document unique n'a pas été revu depuis longtemps ou ne reflète plus votre activité ? Notre offre de DUERP clé en main vous livre un document à jour, prêt à être présenté au CSE. Demandez un devis : la consultation suivante n'en sera que plus constructive.
Pour aller plus loin